acte dommageable中文什么意思

侵权行为

• acte:    音标：[akt] 动词变位提示：ac ...
• dommageable:    音标：[dɔmaʒabl] a.招致 ...
• dommageable:    音标：[dɔmaʒabl]a.招致损 ...

例句与用法

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1. Normalement, la date du dommage engageant la responsabilité de l ' État pour fait internationalement illicite coïncidera avec la date à laquelle l ' acte dommageable a été commis.
   通常，引起国际不法行为的责任的损害的日期与发生损害的日期是同一天。
2. Normalement, la date du dommage engageant la responsabilité de l ' État pour fait internationalement illicite coïncidera avec la date à laquelle l ' acte dommageable a été commis.
   通常，引起国际不法行为的责任的损害的日期与发生损害的日期是同一天。
3. La violence sexiste s ' entend de tout acte dommageable qui est commis contre des individus ou des groupes d ' individus sur la base de leur appartenance sexuelle.
   基于性别的暴力系指针对因个人或个人群体的性别而针对他们的任何有害行为。
4. L ' article 18 du décret-loi no 168 donne plus précisément aux travailleurs le droit d ' obtenir de leur employeur une indemnisation pour le préjudice subi et une réparation pour le dommage causé par un acte dommageable.
   第168号法令第18条具体规定，工人有权因不法行为造成的伤害和损害获得雇主的补偿和赔偿。
5. Si la diligence due est la règle, alors c ' est de l ' omission par l ' État, et non de l ' acte dommageable de l ' entité privée, que l ' État peut être tenu responsable.
   那么，根据应有警惕的标准，国家可能要对国家的不作为、而不是对私人行为者的伤害性行为负责。